Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Mathilde Lieutenant, Directrice Communications-Marketing
Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (abr.), vise à exiger du gouvernement canadien la fixation de cibles nationales en matière de réduction des émissions de GES; la mise en place d’un processus de planification, la production de rapports et l’évaluation pour permettre l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Le projet a été présenté pour la première fois en novembre 2020 à la Chambre des communes par Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, puis finalement adopté par le Sénat le 29 juin 2021 pour une entrée en vigueur immédiate.
Cette loi impose dès maintenant aux gouvernements actuels et futurs une responsabilité quant à l’atteinte de la carboneutralité et à la lutte contre les changements climatiques. La loi permet ainsi d’officialiser, par voie législative nationale, les engagements pris en vertu de l’Accord de Paris. Il s’agit d’une arme supplémentaire à l’artillerie légale du Canada pour lutter contre les changements climatiques, mais se distingue notamment de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, car elle vient contraindre le pays à atteindre lui-même ses objectifs de réduction, plutôt que de cibler les entreprises et les membres de la société.
Chaque année, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devra rendre un rapport au Parlement, dans lequel seront détaillés les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les progrès ainsi que l’évaluation de chaque cible.
Plus concrètement, que fait cette nouvelle loi?
- Elle consacre la cible d’émissions de gaz à effet de serre de 2030 comme contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada en vertu de l’Accord de Paris, qui sera de 40 à 45% sous les niveaux de 2005, d’ici 2030;
- Elle exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fixe les cibles à venir pour 2035, 2040 et 2045 au moins 10 ans à l’avance;
- Exige qu’un plan de réduction des émissions, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation pour chaque cible soient déposés aux deux chambres du Parlement et mis à la disposition du public;
- Elle établit officiellement un Groupe consultatif indépendant en tant qu’organisme qui fournira au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des conseils sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050;
- Elle exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques;
- Elle exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport.
L’intégralité de la loi est disponible ICI.
Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas respectés?
Rien.
La loi ne fait malheureusement mention d’aucune mesure contraignante ou punitive à l’égard des instances gouvernementales en cas d’échec à l’atteinte des cibles. Si cette nouvelle loi rend en théorie le gouvernement imputable de l’efficacité de son propre plan de réduction de l’empreinte carbone, il semble en pratique encore bien libre d’atteindre ou non les objectifs. Quel serait l’efficacité d’une interdiction de griller un feu rouge si son contrevenant ne risquait pas une amende?
Demeurons optimistes. La loi est encadrée par une série de mesures dont un rapport de la part du commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi qu’une révision complète de cette dernière et ce, tous les 5 ans. Cette loi constitue une avancée majeure en termes de législation pour le climat au Canada.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devrait publier d’ici la fin de l’année son plan de réduction des émissions pour la cible de 2030. Ce rapport sera une première occasion de juger du sérieux de la démarche.
Pour comprendre les mécanismes réglementaires en matière de changements climatiques aux niveaux national et international ou pour savoir comment élaborer vos propres engagements de carboneutralité et plans d’action climatique, contactez notre équipe en leadership social et environnemental à leadershipclimatique@nel-i.com.
Commentaires récents